POLITIQUE

La loi qui a créé le Haut conseil est "illégale"


Mardi 22 Avril 2014 à 17:03 | Lu 212 fois

JUSTICE. Le tribunal administratif a confirmé l'avis du Conseil d’État qui avait annulé la loi qui a créé le Haut conseil en juillet 2013 mais a rejeté le recours d'Oscar Temaru sur la nomination de son président.


Le tribunal administratif a rendu ce matin mardi 22 avril (accès à l'article publié précédemment) deux jugements concernant le Haut conseil de la Polynésie française. Dans la première affaire (n°1300462, voir le document joint), il a appliqué le même raisonnement que celui retenu par le Conseil d’État dans sa décision du 19 février dernier, qui avait déclaré illégale la loi du Pays (n°2013-17) ayabt créé le Haut conseil, parce que cette décision est de compétence de l'assemblée nationale, et non pas de l'assemblée de la Polynésie française. Le tribunal a donc annulé la délibération de l’assemblée de la Polynésie française du 11 juillet 2013. C'est Oscar Temaru qui avait déposé le recours devant le tribunal administratif.
Mais le Haut conseil existe toujours, grâce à la délibération adoptée par l’assemblée de Polynésie française le 14 mars dernier. Mais le tribunal devrait à nouveau devoir statuer sur son existence. Les élus indépendantistes préparent en effet un nouveau recours à l'encontre de cette nouvelle délibération de l'assemblée de Polynésie.

Dans la deuxième affaire (n°1300485, voir le document joint) jugée ce matin concernant le Haut conseil, le tribunal a par contre rejeté la requête de l'ancien président indépendantiste Oscar Temaru, sur la nomination du président du Haut conseil. Le tribunal a en effet estimé que les seules qualités de maire d’une commune, d’élu à l’assemblée de la Polynésie française et de président d’un parti politique ne permettaient pas au requérant de demander l’annulation de cet arrêté de nomination.

jugement_1300462_1.pdf jugement 1300462.pdf  (222.38 Ko)
jugement_1300485_1.pdf jugement 1300485.pdf  (134.68 Ko)







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