SOCIÉTÉ

La compétence du Pays en matière de propriété intellectuelle, reconnue


Mercredi 19 Novembre 2014 à 15:45 | Lu 293 fois

Conseil constitutionnel. De nouvelles dispositions déclassées


Photo : DR
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Le 18 août, Gaston Flosse, alors président de la Polynésie, avait saisi le Conseil constitutionnel. Le président avait constaté que de nombreuses dispositions de lois nationales intervenues avant 2013, empiétaient en réalité sur une matière ressortissant de la Polynésie française.

A trois reprises, des dispositions ont été déclassées. Le 7 novembre, la décision du Conseil constitutionnel a concerné en particulier une disposition du 1er aout 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Celle-ci empiétait sur une matière ressortissant de la Polynésie française, en ce qui concerne la propriété intellectuelle.

Dans une décision n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014, qui aura des répercussions importantes, le Conseil constitutionnel a donc fait droit à la demande du Président Gaston Flosse, pour la quatrième fois, après une première décision du 30 juin 2014, suivie d’une seconde décision le 11 septembre 2014 et d’une troisième le 23 octobre 2014.  


Tags : JT français




Vos réactions

1.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 20/11/2014 23:00 | Alerter
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"lois nationales" tiens, il existerait des lois non nationales? hohohohohoo
"Dans une décision n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014, qui aura des répercussions importantes, le Conseil constitutionnel a donc fait droit à la demande", euh, soyons modeste, le Concon a tout de même retoqué tout çà + ordonné la publication au journal officiel du colonisateur hahahahaha:

"Article 2.- Ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 précitée, en tant qu'ils rendent :
- les articles 20 à 23 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'article 31 et les articles 32 et 33 de cette loi applicables aux agents des communes de la Polynésie française.
Article 3. - L'article 57 de la loi du 18 décembre 2013 précitée n'est pas intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française en tant qu'il rend le paragraphe I de l'article 25 de cette loi applicable en Polynésie française.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française."

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