SOCIÉTÉ

La chambre territoriale des comptes pointe les difficultés de la TEP face aux défis qui l’attendent


Lundi 16 Octobre 2017 à 15:10 | Lu 1341 fois

INFO TNTV – Dans un rapport qui doit être rendu public dans les jours qui viennent, la CTC salue les dernières évolutions de la société Transport d’énergie électrique en Polynésie. Mais pose des questions sur son avenir et la mutation nécessaire qu’elle devra opérer.


La chambre territoriale des comptes pointe les difficultés de la TEP face aux défis qui l’attendent
C’est un document de 62 pages que TNTV a pu se procurer. Ce rapport d’observations définitives s’intéresse à la gestion de la TEP pour les exercices 2009 à 2015. Mais il prend en compte également le changement de gouvernance en avril 2016 quand Guy Stalens et Bruno Marty ont été remplacés respectivement par Thierry Trouillet à la direction générale et Marc Chapman au poste de président du conseil d’administration.
 
 
Statuts de la société : un curieux mélange des genres. Créée en 1985 la TEP a conservé longtemps des statuts de société commerciale alors qu’elle est financée majoritairement par des capitaux publics. Et alors même que son rôle de concessionnaire du service public du transport de l’électricité haute tension sur l’île de Tahiti correspondait naturellement à un statut de société d’économie mixte, elle n’est devenue une SEM qu’en 2014.
 
Le rapport de la CTC pointe un "fonctionnement longtemps perturbé" par cette anomalie qui faisait que les administrateurs avaient une conception commerciale de leur métier à l’opposé de la nature même de la TEP qui œuvre pour la collectivité. Des pratiques presque gommées par le changement de statut de 2014.
 
Rappelons que la TEP a, dès l’origine, sous-traité l'essentiel de ses missions à EDT-ENGIE, société concessionnaire de la distribution et principal producteur d’électricité. Société elle-même actionnaire à 39% de la TEP. Situation que le Pays et EDT elle-même souhaitent revoir, mais le Pays n’arrive pas à trouver un investisseur désireux de prendre la place d’EDT.
 
Les conditions du changement de gouvernance. La chambre des comptes analyse les conditions dans lesquelles le Pays, sous la houlette du ministre de l’Energie de l’époque, Nuihau Laurey, a procédé aux changements des dirigeants de la TEP en 2016. Notamment sur la désignation de Thierry Trouillet à la place de Guy Stalens.
 
En qualité d’agent public (il était conseiller technique auprès du cabinet de Nuihau Laurey), Thierry Trouillet n’aurait pas pu être normalement nommé au poste de DG de la TEP avant une période de latence de trois ans. Une légèreté et d’autres "errements" dans "le formalisme de sa nomination" qui pourrait coûter de l'argent à la TEP. Le même genre de légèreté a d'ailleurs coûté, selon le rapport, 8 millions de francs à la TEP qu’elle a dû payer au prédécesseur de Guy Stalens après une décision de justice. Les conditions du remplacement de Stalens font d'ailleurs aussi l'objet d'une procédure judiciaire encore en cours. 
 
 
Rémunération : encore des progrès à faire. "Si les rémunérations ont été incontestablement réduites par rapport aux sommets qu’elles ont connu en 2007-2008, des marges de progrès subsistent encore" remarque la CTC qui avait déjà, en 2007, adressé une "sévère remontrance" aux dirigeants de l’époque.
 
Par exemple, le patron de la TEP en 2008 percevait une rémunération annuelle de près de 32 millions de francs ! La CTC loue les efforts fait dans ce secteur depuis 2014 mais note quand même des rétributions élevées pour "un simple opérateur de réseau". Ainsi le directeur général actuel perçoit une indemnité mensuelle de 1,2 MF CFP (en augmentation de 300 000 F CFP par rapport à son prédécesseur) assortie d’une voiture de fonction, d’un téléphone portable, du remboursement de ses frais et d’une prime annuelle équivalant à un mois de salaire.
 
Par ailleurs, le président du conseil d’administration s’est vu octroyer par le conseil d’administration lors de sa nomination le 22 avril 2016, une indemnité mensuelle de 250 000 F CFP alors que son prédécesseur ne touchait rien.
 
La Chambre relève aussi de nombreux voyages pris en charge sur les compagnies aériennes en business ou première classe. Sans doute pour financer les déplacements du président du CA qui, selon nos informations, réside à l’étranger.
 
Une situation financière fragile. Depuis 2010 le résultat net de la SEM est passé de 48 millions de francs à -106 millions en 2015. Une situation que la CTC juge "fragile" et qui s’est "dégradée".
 
Une des explications provient de la baisse de la consommation d’électricité ces dernières années. Mais si ce phénomène était autrefois gommé par l’augmentation logique des tarifs pratiqués par la TEP, ceux-ci ont été figés par le Pays. Une décision politique, selon la chambre, afin de ne pas voir les tarifs de l’électricité augmenter pour les consommateurs.
 
La TEP a rassuré sur ce point la CTC en annonçant une hausse de ce tarif en 2018 ainsi que de nouveaux moyens financiers à venir : l’obtention de la subvention du contrat de projet, la suppression des amortissements de caducité et la cession d’actifs au distributeur. Des bonne nouvelles qui ne rassurent que modérément la chambre territoriale des comptes qui parle "d’ajustements nécessaires mais pas suffisants pour couvrir le plan d’investissements que doit mener la TEP à l’horizon 2027".
 
Les défis managériaux et techniques que la TEP doit relever. C’est dans ce contexte de fragilité budgétaire que la CTC s’inquiète du devenir de la TEP. "Depuis la livraison en 2012 du rapport demandé par le gouvernement de la Polynésie française à deux membres de la Commission de régularisation de l’électricité (CRE), la TEP se trouve placée au centre des réformes impulsées par la collectivité de la Polynésie française"
 
Pour les juges de la CTC, "La TEP est à ce titre désormais appelée à changer de dimension, ce qui constitue, pour elle, un défi managérial de premier ordre". En clair il est demandé à la SEM de devenir un gestionnaire de réseau, expert et indépendant, alors qu’elle n’agit, pour le moment, qu’en opérateur de réseau et qu’elle ne compte que 18 salariés.
 
Une période qui va "solliciter fortement la capacité d’adaptation de l’entreprise", alors même que la SEM "a accusé des pertes d’exploitation récurrentes, et a disposé de capacités de financement réduites jusqu’en décembre 2016". Une mutation qui s’annonce ardue et "plus coûteuse que prévue", concluent les juges.
 
Bertrand Parent

 

Les cinq recommandations du rapport
 
  1. Réviser les statuts de la TEP, notamment en clarifiant les pouvoirs du conseil d’administration et ceux du directeur général.
  2. Construire un projet d’entreprise incluant notamment un calendrier précis de la mutation de la société.
  3. Elaborer des plans d’embauche et .de formation afin de doter la TEP des compétences indispensables à la gestion indépendante du réseau.
  4. Etablir un plan prévisionnel stabilisé des investissements comprenant les financements acquis et prévus et le calendrier d’enclenchement des opérations.
  5. Etudier l’éventualité d’une rupture avant terme de la délégation afin d’anticiper les conséquences financières et la mise en compétition qui en découlent ; 







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