SOCIÉTÉ

L'Assemblée nationale approuve le projet de loi sur l'égalité réelle


Mardi 11 Octobre 2016 à 09:20 | Lu 710 fois

MÉTROPOLE - Les députés ont approuvé mardi à une large majorité en première lecture le projet de loi sur l'égalité réelle outre-mer, qui vise à réduire les écarts de développement entre populations ultramarines et de métropole.


Source photo : Facebook  Ericka Bareigts
Source photo : Facebook Ericka Bareigts
Le texte, qui doit maintenant être débattu au Sénat à majorité de droite, a été approuvé par 314 voix, contre 140 et 29 abstentions. Tous les groupes de gauche et l'UDI ont voté pour, alors que les élus Les Républicains ont émis "un vote négatif d'encouragement", selon la formule de leur orateur Philippe Gosselin.
 
Le projet de loi, défendu par la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts, propose la création, dans chacune des onze collectivités d'outre-mer habitées, d'un "plan de convergence" pour déterminer un objectif de rattrapage avec la métropole en 10 ou 20 ans. Plan qui serait décliné ensuite en "contrats de convergence" de six ans entre Etat et collectivités locales, avec objectifs "contraignants" et "contrôles" sur l'avancée.
 
Il s'agira d'abord d'établir un diagnostic, en définissant des indicateurs spécifiques à chaque territoire (décrochage scolaire, chômage, mortalité infantile, etc.), puis localement les mesures en découlant.
 
Le gouvernement a donné son feu vert à plusieurs mesures sociales comme l'application dans les mêmes conditions qu'en métropole des prestations familiales pour les travailleurs indépendants, l'alignement progressif des taux et plafonds de ressources du complément familial ou une extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer permettant de bénéficier de points retraite supplémentaires. 
 
Ces mesures étaient "attendues", a souligné la ministre dans un communiqué après le vote, évoquant aussi des dispositions "très concrètes" pour "renforcer la continuité territoriale, mieux ancrer les territoires dans leur espace régional, encourager les mobilités, assurer les conditions de la lutte contre la vie chère, ou intensifier les efforts en faveur du logement".
 
Les députés ont également prévu d'expérimenter la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (au lieu de 6 à 16 ans) dans les DOM à compter de la rentrée 2018 ou créé une aide au retour pour les ultramarins dans les cinq ans après une formation. 
 
Avec la présidentielle en arrière-plan, ce texte, qui découle des 60 engagements de campagne de François Hollande, constitue un enjeu important pour le chef de l'Etat, les 2,5 millions d'ultramarins ayant massivement voté pour lui en 2012.
 
Le chef de file du Front de gauche André Chassaigne a salué des "avancées", mais a demandé "pourquoi avoir attendu la fin du quinquennat".
 
Pour Maina Sage, ce projet de loi rappelle que "la France n'est pas qu'hexagonale" et que "les disparités au sein de l'Hexagone sont sans commune mesure avec celles que vivent les outremers".
 
"Le gouvernement a pris beaucoup de temps pour prendre la mesure de ce qu'il fallait faire. Il y a des choses positives, des progrès, mais tout ça est un peu dans le méli-mélo. Laissons le Sénat travailler", a jugé Philippe Gosselin (LR) pour justifier le vote majoritairement négatif de son groupe.
 
La ministre a, elle, salué l'adoption d'un "projet de loi ambitieux et juste", actant "un nouveau modèle stratégique de développement qui permettra de libérer les potentiels des Ultramarins" et confortant "l’édifice républicain".


AFP


Le communiqué de la  ministre des Outre-mer Ericka Bareigts :

cp__projet_de_loi_egalite_reelle_outre_mer___adoption_par_l_assemblee_nationale,_en_premiere_lecture.pdf CP Projet de loi Egalité réelle Outre-mer - Adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture.pdf  (556.98 Ko)


Les principales mesures du texte

ÉGALITE RÉELLE
 
- L'article premier stipule que "la République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français". Il souligne que l'objectif d’égalité réelle "constitue une priorité de la Nation".
 
- Elaboration dans les collectivités d'outre-mer d'un "plan de convergence", visant à déterminer un objectif de rattrapage avec la métropole sur 10 ou 20 ans
 
- Objectif de construction de 150.000 logements en outre-mer au cours des dix prochaines années
 
MESURES SOCIALES ET SOCIÉTALES
 
- Aide au retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d'origine dans les cinq ans suivant l’accomplissement d’une période de formation en mobilité
 
- Aide au voyage pour se rendre aux obsèques "d’un parent au premier degré". Aide pour les "frais de transport de corps d'un résident ultra-marin décédé en France métropolitaine, ou inversement, d'un résident métropolitain décédé outre-mer". L'aide couvre les décès survenus au cours d'une évacuation sanitaire.
 
- Rapport sur la prise en charge des frais d’accompagnement d’un enfant par l’un de ses parents pour toute évacuation sanitaire, que l’enfant soit ou non accompagné par un professionnel de santé
 
- Interdiction d'affichage publicitaire pour les boissons alcoolisées à proximité des écoles
 
- Rapport "étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d’alcool et évaluant l’impact d’une éventuelle majoration" en matière de lutte contre l’alcoolisme
 
- Opération de sensibilisation dans les écoles primaires sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et le diabète
 
- Possibilité d'expérimenter la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (au lieu de 6 à 16 ans) dans les départements d'outre-mer à compter de la rentrée 2018
 
- Fin des surcoûts sur les envois depuis les outre-mer de lettres n'excédant pas 100 grammes
 
- Possibilité de mettre en place des observatoires des inégalités entre les femmes et les hommes, chargés notamment d’étudier les violences faites aux femmes
 
- Rapport sur les processus de formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et la France continentale
 
- Le bénéfice des prestations familiales en faveur des employeurs et travailleurs indépendants ne sera plus subordonné à l'acquittement préalable des cotisations dues à leur activité
 
- Extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) dans les conditions applicables dans l'Hexagone
 
- Alignement progressif des taux et plafonds de ressources du complément familial
 
- Rapport en vue de faciliter l’accès des ultramarins au commerce électronique
 
- Le secteur public audiovisuel doit diffuser "les résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire de la République"
 
AUTRES DISPOSITIONS
 
- Consécration des dates des journées de commémoration de l'esclavage et d'hommage aux victimes de l'esclavage des 10 et 23 mai
 
- Rapport sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales en vue d'une harmonisation
 
- Renforcement de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
 
- Création en Guyane d'un "grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées", afin de représenter ces populations
 
- Elargissement à l'ensemble du territoire national de l'assiette du fonds d'investissement de proximité outre-mer
 
- Rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'une "zone franche globale" pour l'ensemble des outre-mer à partir de 2019 
 
- Reconnaissance de la représentativité des syndicats locaux
 
- Constitution, dans chacune des deux assemblées du Parlement, d'une délégation parlementaire aux outre-mer
 
- Aide au fret au bénéfice des entreprises situées en outre-mer
 
- Les actes publics doivent être écrits en langue française, mais cette disposition n'interdit pas "l’usage de traductions".
AFP







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