SOCIÉTÉ

Jusqu'à 100 millions d'amende en cas de pratique contre la concurrence


Vendredi 27 Juin 2014 à 11:43 | Lu 33 fois

COMMERCE. L’autorité de la concurrence aura le pouvoir de prononcer des injonctions et d’infliger des sanctions pécuniaires.


L’autorité polynésienne de la concurrence a vu le jour par un vote des représentants mercredi 25 juin. Elle a pour mission de réguler la concurrence par la prévention et la répression.
Ainsi, l’autorité de la concurrence aura le pouvoir de prononcer des injonctions et d’infliger des sanctions pécuniaires : à hauteur d’1% du chiffre d’affaires en cas d’obstruction aux investigations ; et de 5% du chiffre d’affaires, si une pratique anticoncurrentielle est constatée. Le montant maximal de cette sanction s’élève à 100 millions.
L’entreprise peut aussi voir cette dernière sanction réduite de moitié si elle s’engage à prendre des mesures pour être en conformité avec le droit à la concurrence.
Le parti A tia Porinetia se dit favorable à cette création mais dit "rester vigilent". Retrouvez son communiqué en pièce jointe.

com_atp_lp_sur_la_concurrence.doc COM ATP LP sur la concurrence.doc  (373 Ko)







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