POLITIQUE

Inéligibilité dans l'affaire du SED : Flosse n'abandonne pas


Mercredi 2 Mars 2016 à 13:08 | Lu 654 fois

JUSTICE - Le Parquet général a confirmé ce mardi que les deux peines d'inéligibilité à l'encontre de Gaston Flosse seront cumulées. Ce qui pourrait empêcher l'ancien président du Pays de se présenter aux élections territoriales de 2018. Mais son avocat Me Quinquis évoque déjà la possibilité de saisir le juge de l'exécution. "J'ai la conviction que Gaston Flosse peut se représenter aux territoriales de 2018", a déclaré Me Quinquis...


Archives Tahiti Nui Télévision
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Dans un communiqué  transmis ce mercredi aux rédactions, le Parquet général revient sur le refus de la Cour d'appel de "confondre" les peines d'inéligibilité prononcées à l'encontre de Gaston Flosse. 
Le Parquet général indique qu'en l'absence de pourvoi en cassation, la peine prononcée dans l'affaire du Service d'étude et de documentation de la présidence (SED), est définitive à compter d'aujourd'hui. "Le 25 février dernier, Monsieur Gaston Flosse a été condamné par la Cour d'appel de Papeete à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 millions de Fcfp d'amende, et 2 ans d'inéligibilité dans l'affaire dite du SED. Le délai de pourvoi en cassation offert aux parties dans cette affaire est expiré hier (mardi, NDLR). Cette condamnation est donc à ce jour définitive et s'ajoute aux 7 condamnations figurant au casier judiciaire de Gaston Flosse", a déclaré le procureur général François Badie au micro de Tahiti Nui Télévision.

La peine d'inéligibilité dans l'affaire du SED prendrait effet le 23 juillet 2017, à l'issue de la peine actuellement purgée par l'ancien président du Pays, et qui se terminerait le 22 juillet 2019. "Une première inéligibilité de 3 ans ayant déjà été prononcée par arrêt du 7 février 2013 dans l'affaire dite des Emplois fictifs, devenue définitive après pourvoi en cassation de Monsieur Flosse en juillet 2014 et courant jusqu'en juillet 2017, la nouvelle peine d'inéligibilité de 2 ans ne commencera à courir qu'à partir du 23 juillet 2017 pour s'arrêter le 22 juillet 2017. La Cour d'appel a rejeté la demande de confusion de ces deux peines d'inéligibilité demandée par Monsieur Flosse et ses avocats. Et c'est donc un cumul et non pas une confusion ou un chevauchement, un cumul d'inéligibilité", détaille le procureur général. 


Cette peine empêcherait Gaston Flosse de se présenter aux prochaines élections territoriales. "Il appartiendra à M. Flosse et à ses conseils de voir s'ils veulent engager une action. Mais je note que c'est une condamnation définitive, qui n'a pas été contestée devant la Cour de cassation, et que le seul moyen de demander une atténuation de cette rigueur d'inéligibilité serait de faire des procédures en matière d'exécution de peine. Mais sur le fond, c'est la décision en droit et ces deux peines d'inéligibilité se cumulent", souligne le procureur général François Badie. 

"Il y a une divergence entre l'accusation qu'est le ministère public et la défense que je représente", a réagi Me Quinquis, avocat de Gaston Flosse. "Le Parquet général se fonde sur une disposition qui est l'article 132-4 du Code pénal. Personnellement, j'estime que cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer et que par contre, la jurisprudence notamment du Conseil d'État, qui nous dit qu'en matière d'inéligibilité, c'est la date à laquelle la décision est définitive que l'on doit prendre en considération pour son exécution, elle, a toute vocation à s'appliquer en espèce", estime l'avocat. 
Selon Me Quinquins, "lorsque le moment sera venu, s'il vient un jour, si en mars 2018, Monsieur Flosse devait présenter sa candidature aux prochaines territoriales, eh bien à ce moment-là, si le Parquet général entendait s'y opposer, il saisira le juge de l'exécution. Ce ne sera pas la Cour d'appel, ce ne sera pas le Parquet général qui décidera. Ce sera le juge de l'exécution. C'est le juge qui est habilité à se prononcer en telle matière et non pas un service après-vente auquel nous assistons" . 
 

Rédaction Web (Interviews : Sam Teinaore / Sophie Guébel)

François Badie, procureur général


Me Quinquis, avocat de Gaston Flosse







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