SOCIÉTÉ

Haut conseil : une loi de Pays illégale pour le rapporteur public


Mardi 24 Mars 2015 à 18:34 | Lu 186 fois

Justice. Le sort de l'institution est en suspens


Ce mardi matin, au tribunal administratif, le rapporteur public a rendu son avis sur l’annulation d’une partie des compétences du Haut conseil de la Polynésie française. Oscar Temaru et le Haut-commissaire avaient déposé un recours contre sa création. Pour le rapporteur, la loi de Pays qui a créé le Haut conseil est illégale, car c’est l’Assemblée nationale qui est décisionnaire.
Mais l'institution existe toujours, grâce à la délibération votée par Tarahoi il y a quelques jours. Son sort reste tout de même en suspens… les élus indépendantistes à l’origine des contestations préparent un nouveau recours contre cette délibération.

Pour Me Neuffer qui représente Oscar Temaru, ce qui ne va pas c'est que l'on "donne à un organe des compétences qui sont au delà de ce qui peut être exercé par ce type d'organe. C'est un service administratif qui n'a pas vocation a intervenir dans le champs institutionnel". "Il existe déjà des services administratifs qui conseillent, et très utilement, le gouvernement. Il existe déjà des organes qui ont pour mission principale de conseiller le gouvernement. Mes clients pensent que ces organes sont suffisants pour édifier le gouvernement sur les mesures à prendre, le conseiller utilement en matière juridique", détaille -t-il. 

Me Robin Quinquis, représentant le Pays, explique quant à lui que "les règles de droit public sont extrêmement complexes et la spécificité législative est quelque chose de très difficile à manier. La Polynésie française a estimé que se doter de spécialistes de haute volée en matière de légistique (ensemble des méthodes et conventions de rédaction des textes normatifs, NDLR) et de droit public, était quelque chose de nécessaire". 







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