POLITIQUE

Compte-rendu du conseil des ministres de ce mercredi 3 décembre 2014


Mercredi 3 Décembre 2014 à 14:50 | Lu 179 fois

Conseil des ministres. Le 12 décembre, une journée de rencontre avec l'ensemble des maires de Polynésie française est prévue.


La mise en place d’une plate-forme mensuelle dénommée "Marché des produits du terroir de la Polynésie française" a été proposée
La mise en place d’une plate-forme mensuelle dénommée "Marché des produits du terroir de la Polynésie française" a été proposée

Journée de rencontre avec les maires de Polynésie française
 

Il est prévu, vendredi 12 décembre, une journée de rencontre avec l’ensemble des maires de Polynésie française. Cette journée va permettre de rétablir un dialogue avec les acteurs communaux, d’informer les élus sur les différents axes de travail du gouvernement en matière de partenariat et de développement des communes, d’échanger avec les communes sur le futur contrat de projets Etat-Pays-Communes et de communiquer et d’informer les communes sur les différentes thématiques les intéressant.
Cela fait plusieurs années que la Polynésie française n’a plus organisé de rencontre regroupant toutes les communes. Or, ce partenariat Pays-communes est incontournable pour la bonne réalisation des projets et la mise en œuvre des politiques publiques qu’elles soient territoriales ou communales.
Il apparait donc important d’informer les communes sur les orientations du gouvernement en matière de développement communal, car celles-ci influencent directement leur activité et l’exercice de leurs missions.
Ainsi, il sera présenté aux communes un point sur les dossiers suivants :
  • La réforme de la fiscalité communale
Conformément à l’article 53 du statut d’autonomie de la Polynésie française, c’est cette dernière qui institue les impôts et taxes spécifiques aux communes. Or à ce jour, la fiscalité communale est quasiment inexistante, ou, lorsqu’elle existe, elle est simplement dépassée.
En 2010, le chantier de la réforme de la fiscalité communale a été ouvert mais n’a jamais abouti, suite aux différents gouvernements qui ne se sont pas approprié le dossier. Ce chantier va être repris là où il fut laissé. Il s’inscrira dans l’action de réforme globale de notre fiscalité locale.
  • Le FIP
En 2015, grâce à l’amélioration de la situation de nos finances, le Pays prévoit d’accélérer le rythme de paiement aux communes de ses arriérés des exercices antérieurs au titre de sa contribution au F.I.P. D’un étalement sur 8 années, le Pays en viendra à un étalement réduit de moitié (4 ans), ce qui permettra aux communes de bénéficier dès 2015 d’une bouffée d’oxygène salutaire.
  • La cession des terrains militaires
Un des dossiers majeurs de 2015 est la cession effective des terrains militaires et l’aboutissement du contrat de redynamisation des sites de la Défense (C.R.S.D). La loi de finances pour 2009 prévoyait dans son article 67, les dispositions relatives à ces cessions. A ce jour, soit plus de cinq ans plus tard aucune cession n’a eu lieu. Ainsi, notre gouvernement va accompagner les communes afin de débloquer les cessions, mais aussi finaliser avec l’Etat le contrat de dynamisation des sites de la Défense (CRSD), qui est un outil indispensable à la bonne reconversion des sites et à la revitalisation des territoires communaux concernés par la réduction de la présence des forces de souveraineté en Polynésie française (moins 900 agents à l’horizon 2020, soit une perte financière pour l’économie locale évaluée à 2 863 968 000 Fcfp uniquement pour la masse salariale).
  • La politique de la ville
Le Pays sera signataire du prochain contrat de ville regroupant les neuf communes de l’agglomération (Mahina, Arue, Pirae, Papeete, Faaa, Punaauia, Paea, Papara et Moorea) et participera financièrement à ce dernier, à une hauteur qui ne devrait pas être inférieure en 2015 à 50 millions de Fcfp. Ce dispositif permet de cibler géographiquement les politiques publiques et de concentrer des moyens sur des quartiers prioritaires, mais aussi d’apporter un accompagnement aux politiques de droit commun.
  • Le concours financier de la Polynésie française dans le cadre des dossiers instruits par la DDC
Ces derniers ont connu une forte chute depuis deux ans, soit -49,5% entre 2011 et 2013 (subventions en fonds propres). Pour 2015, il est prévu d’inverser cette tendance et d’augmenter le montant des autorisations de programmes de 60% par rapport à 2013, passant ainsi de 1,022 milliards Fcfp à 1,6 milliards Fcfp, dont 690 millions Fcfp réservés pour le secteur relatif aux services environnementaux. Le secteur relatif aux services des pompes funèbres verra aussi son enveloppe augmenter, car les problèmes de capacité, d’agencement et d’aménagement des cimetières sont croissants.
  • Le code des marchés publics
Conformément aux dispositions de l’article 49 du statut d’autonomie, il appartient à la Polynésie française de fixer les règles relatives à la commande publique des communes. Le code actuellement en vigueur est obsolète et doit être entièrement revu et ce afin de répondre à des exigences de modernisation, de simplification mais aussi d’harmonisation avec le code régissant la commande publique du Pays. Cette présentation s’inscrira dans la continuité des éléments qui ont été fournis à l’Assemblée de Polynésie française dans le cadre du débat d’orientations budgétaires (DOB).
 
Un contrat de projets Etat-Pays-Communes est par ailleurs en préparation.La signature d’un nouveau contrat de projets Etat-Pays-Communes, uniquement consacré à la réalisation des programmes communaux, constituera tout à la fois une reconnaissance de la place des communes et un moyen de les accompagner dans leurs légitimes ambitions et projets.Ainsi, cette journée sera mise à profit pour présenter aux communes, les objectifs, le contenu et les modalités d’application de ce futur contrat.Il est prévu que des ateliers soientorganisés afin que les acteurs communaux puissent s’exprimer sur ce projet de contrat, préalablement transmis aux comunes, et faire part de leurs amendements.
 
Le programme de cette grande journée de concertationse décomposera donc en trois grandes parties. Tout d’abord, une présentation du Président des différents axes de travail relatifs aux communes. Puis, une partie de travail en atelier pour les participants et une restitution des conclusions de ces derniers. Ce programme prendra fin avec une séance de mini conférences sur des thématiques qui intéressent les communes, puis par la clôture de cette journée par le Président de la Polynésie française.
 
 
Procédure de déclaration simplifiée pour les envois postaux à l’export

Les articles 12 et 13 de la délibération n° 99-203 APF du 18 novembre 1999, portant réglementation du régime douanier applicable à l’importation et à l’exportation des colis et envois postaux, prévoient :
 
  1. L’importation des colis et envois commerciaux dont la valeur en douane est inférieure ou égale à 50 000 Fcfp, sous couvert d’une déclaration simplifiée.
 
  1. L’importation des colis et envois commerciaux dont la valeur en douane est supérieure à 50 000 Fcfp, qui doivent faire l’objet de l’établissement d’une déclaration en détail (DAUP), dans les conditions réglementaires en vigueur.
 
Aucune procédure douanière particulière ne s'applique aux exportations des colis et envois postaux à caractère commercial. Toute exportation de marchandises par colis et envois postaux à caractère commercial suppose donc le dépôt d’une « déclaration d’exportation (DAUP modèle E100) » qui est :
  • soit établie par un commissionnaire en douane, moyennant le paiement d’une redevance minimale de 5 000 Fcfp,
  • soit établie par l'exportateur lui-même à « l'unité banalisée de dédouanement » sise à la CCISM, à condition d’avoir la connaissance réglementaire suffisante.
Ces contraintes augmentent d’autant le coût du produit et les délais d’expédition, notamment pour les sociétés établies dans les îles mais aussi pour les sociétés émergentes dans le domaine du e-commerce. Ainsi, par exemple, un tee-shirt d’une valeur de 2 500 Fcfp à laquelle s’ajoutent les frais d’envoi de 1 000 Fcfp, sera facturé au final 8 500 Fcfp après paiement de la prestation du transitaire.A la demande de la CCISM et de ses adhérents concernés, il est ainsi envisagé de modifier la réglementation en conséquence et permettre l’accès d’un plus grand nombre à l’exportation par voie postale.
La procédure de la « déclaration postale modèle CN23 » semble la plus appropriée et concerne tous les envois traités par l'OPT jusqu'à 30 kilos, d'une part dont la valeur est inférieure ou égale à 450 000 Fcfp (seuil retenu par l'OPT en termes d'assurances), d'autre part qui ne sont pas soumis aux formalités réglementaires particulières (sanitaire, phytosanitaire…) et à une taxation particulière (perles, etc). Ces produits doivent être d'origine polynésienne. Cette procédure paraît être la meilleure, la plus simple et la moins coûteuse. Seul l'OPT peut permettre de rendre ce service aux opérateurs dans 80 îles de la Polynésie.

 
Subvention de fonctionnement pour le dispositif d’aide de prévention en faveur des collèges et lycées publics

Le dispositif éducatif d’aide de prévention a pour objectifs principaux d’améliorer l’encadrement des établissements par un accompagnement éducatif, de prévenir la violence intra et extra scolaire, et enfin de participer aux actions et projets d’animation dans les internats.
Ce dispositif est financé par le budget du Pays, avec une participation financière pour l’exercice 2014 qui s’élève à 66 000 000 Fcfp, pour un équivalent en heures correspondant à 22 916 heures, réparties sur les 35 établissements publics d’enseignement de la Polynésie française.
La répartition des moyens horaires par établissement est effectuée selon certains critères, notamment les spécificités internats et archipels, les effectifs et les particularités signalés ou constatés en cours d’année scolaire.A titre informatif, une première dotation d’un montant global de 38 707 200 Fcfp a fait l’objet d’un versement aux collèges et lycées publics couvrant la période de janvier à juin 2014, pour un équivalent en heures de 13 440 heures.
Le projet d’arrêté étudié en Conseil des ministres concernait cette foisl’attribution d’une subvention de fonctionnement destinée à financer ce dispositif éducatif d’aide de prévention pour la période d’octobre à décembre 2014, d’un montant global de 27 216 000 Fcfp, et ce pour un équivalent en heures correspondant à 9 450 heures, réparti comme suit :
 
ETABLISSEMENTS Montant en F CFP
Collège de AFAREAITU 518 400
Collège de ARUE 518 400
Collège de ATUONA 777 600
Collège de BORA BORA 1 296 000
Collège de FAAROA 518 400
Collège de HAO 777 600
Collège HENRI HIRO 1 036 800
Collège de HITIAA 518 400
Collège de HUAHINE 518 400
Collège de MAHINA 777 600
Collège de MAKEMO 777 600
Collège de MATAURA 518 400
Collège de PAEA 777 600
Collège de PAO PAO 777 600
Collège de PAPARA 1 036 800
Collège de PUNAAUIA 777 600
Collège de RANGIROA 777 600
Collège de RURUTU 777 600
Collège de TAAONE 518 400
Collège de TAHAA 518 400
Collège de TAIOHAE 518 400
Collège de TARAVAO 777 600
Collège de TAUNOA 518 400
Collège de TIPAERUI 518 400
Collège de UA POU 518 400
Lycée AORAI 777 600
Lycéed'UTUROA 1 036 800
LycéeHôtelier de TAHITI 777 600
Lycée Paul GAUGUIN 1 036 800
LycéePolyvalent de TAAONE 1 036 800
LycéePolyvalent de TARAVAO 1 036 800
LycéeProfessionnel de FAAA 1 036 800
LycéeProfessionnel de MAHINA 1 036 800
LycéeProfessionneld'UTUROA 1 036 800
LycéeTuianu LE GAYIC 1 036 800
 
 

Organisation des Marchés du terroir de la Polynésie française
 
Le recensement général de l’agriculture et l’inscription au registre de l’agriculture de la Chambre font état de la répartition géographique et par activité de l’effectif professionnel du secteur agricole et de la pêche lagonaire des archipels de la Polynésie française.
D’une part, on constate aujourd’hui, que 80 % de cet effectif est constitué de petits, voire très petits exploitants n’ayant qu’une activité de subsistance ou à faible revenu économique et dont la couverture sociale est inadaptée. On constate, d’autre part, la nécessité de professionnaliser ces exploitants, avec un accompagnement du Pays, par la dynamisation de l’animation commerciale agricole, afin de les intégrer durablement dans le circuit économique.
Ainsi, dans le cadre de ses missions, il est proposé la mise en place d’une plate-forme mensuelle dénommée "Marché des produits du terroir de la Polynésie française", prévue pour le dernier samedi de chaque mois, en zone urbaine de préférence.  Cette démarche s’inscrit notamment dans le cadre d’une politique d’encouragement à la professionnalisation des petits exploitants agricoles.
Le second objectif de cette initiative vise à établir des liens privilégiés et directs entre les producteurs et les consommateurs sur un site en mesure d’accueillir à fréquence régulière ce type de manifestation.
L’établissement public TNAD, affectataire d’une propriété domaniale à Papeete, a émis un avis favorable à la mise à disposition du parking de l’ancien hôpital Mama’o attenant au service de l’hygiène. En effet, cette emprise d’une superficie de 5.000 m² environ rassemble tous les critères pratiques à l’organisation de ce marché, compte tenu de sa situation au sein de la capitale et de son accessibilité.
Les démarches pour l’organisation de cette opération sont en cours. Elles comprennent notamment, une charte entre les producteurs et la CAPL (Chambre d’Agriculture et de la Pêche Lagonaire) afin d’inscrire dans la durée ce partenariat, un règlement intérieur pour le bon fonctionnement des journées du « marché des produits du terroir » et différentes modalités sur les services et prestations offerts.
Un programme de dynamisation de l’animation par l’organisation de manifestations permettant de regrouper en un même lieu l’ensemble des acteurs économiques du secteur primaire est un souhait qui émane des producteurs mais aussi des consommateurs.
C’est ainsi que le 20 décembre prochain se tiendra sur ce site la toute première édition du "marché des produits du terroir de la Polynésie française"dès 6 h et ce jusqu’à 18 h. Une centaine d’exposants du secteur agricole, de la pêche lagonaire et des activités artisanales seront réunis. La logistique sera assurée conjointement par les services de la Chambre et du SDR (Service du développement rural) en partenariat avec la "Fédération Hei Tini Rau".
 





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