POLITIQUE

Commission d'enquête à l'assemblée : le tribunal rejette le référé du Tapura Huiraatira


Samedi 17 Octobre 2015 à 16:28 | Lu 345 fois

TRIBUNAL ADMINISTRATIF - L'assemblée se réjouit. Dans un communiqué, l'institution estime que "cette décision confirme que l’assemblée de la Polynésie française est pleinement dans son rôle et dans son droit et qu’elle agit dans le respect de ses prérogatives."


Assemblée de la Polynésie française. Photo d'illustration. Crédit : Tahiti Nui Télévision
Assemblée de la Polynésie française. Photo d'illustration. Crédit : Tahiti Nui Télévision
Dans un communiqué, l'assemblée se réjouit de la décision rendue par le tribunal administratif ce samedi. L'instance a "rejeté en totalité le référé liberté déposé par le groupe Tapura Huiraatira, le groupe A Tia Porinetia et la présidente de la commission de l‘économie et des finances, contre la délibération créant la commission d’enquête chargé de recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale, y compris l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée".
 
Selon le communiqué de l'assemblée, "le juge considère "qu’aucune des dispositions de la délibération n’affecte la libre administratif de la collectivité et demeure conforme aux principes constitutionnels". Il considère aussi  "qu’aucun des moyens et arguments soulevés ne permet d’établir que la délibération  serait manifestement illégale"."
 
La décision du tribunal administratif :

decision_ta.pdf Décision TA.pdf  (182.09 Ko)









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