SOCIÉTÉ

Comment la commande publique peut aider l'initiative privée


Vendredi 9 Mai 2014 à 15:54 | Lu 167 fois

MARCHES PUBLICS. L'avance va doubler et les délais de paiement devraient diminuer.


Le Conseil des ministres a examiné un projet de délibération qui doit modifier le texte de 1984 relatif au code des marchés publics, passés au nom de la Polynésie française et de ses établissements publics.
Dans un contexte économique difficile, les entreprises ont vu leur situation financière se dégrader considérablement. Il est donc essentiel que la Polynésie française et ses établissements publics contribuent à l’amélioration de la situation financière des entreprises du secteur privé dont ils sont clients. Ainsi, tout en proposant des dispositions qui contribueront à moderniser l’outil indispensable à la commande publique qu’est le code des marchés publics, les mesures proposées participeront également à l’effort du gouvernement pour encourager l’initiative privée.
 
Il s’agira, pour la Polynésie française et ses établissements publics, d’améliorer le financement des entreprises en doublant le montant de l’avance facultative prévue dans le cadre des marchés publics. Il s’agira aussi de garantir un règlement dans des délais restreints : le délai de mandatement pour les règlements des marchés et des simples mémoires ou factures doit être réduit de 15 jours, l’amenant ainsi à 30 jours maximum sauf cas particuliers.
Un des objectifs des modifications apportées est aussi de garantir le respect du principe constitutionnel de transparence des procédures en matière d’appel d’offres, et ce à tous les stades du processus. Ainsi, par exemple, au stade de la mise en concurrence, une information appropriée des candidats non seulement sur les critères de jugement des offres mais également sur leur condition de mise en œuvre (pondération) sera imposée afin de permettre aux candidats de connaître qui seront appréciées pour les offres présentées ainsi que le poids respectif de ces qualités.
 
Au stade du choix de l’offre, l’information des candidats non retenus sera améliorée, en imposant la motivation des décisions de rejet des candidatures.
Les modifications apportées vont aussi permettre une meilleure adaptation de l’offre à la demande en permettant à l’acheteur public de choisir parmi une liste de critères de jugement des offres en fonction de l’objet du marché. Le projet de délibération prévoit également de clarifier les étapes de la procédure d’appel d’offres et le rôle assigné à la commission de dépouillement.
 
Il est également prévu d’assouplir les conditions d’admission des candidatures. Les candidats à l’attribution d’un marché passé sur appel d’offres ouvert seront autorisés à régulariser leur dossier de candidature lorsque les pièces attestant de la régularité de leur situation fiscale ou sociale ou celles attestant de leurs capacités professionnelles, techniques ou financières sont manquantes ou incomplètes. Les candidats en redressement judiciaire seront aussi autorisés à soumissionner à condition qu’ils puissent présenter les garanties nécessaires pour mener à bien l’exécution d’un marché public et ce en produisant des pièces pertinentes.


Tags : Gouvernement, Loi





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