SOCIÉTÉ

CCISM : le Conseil d’Etat rejette un pourvoi du Pays sur les centimes additionnels


Vendredi 31 Mars 2017 à 19:30 | Lu 1414 fois

JUSTICE - Le Conseil d’Etat vient de rejeter, ce vendredi à Paris, un pourvoi du Pays relatif aux centimes additionnels dont s’acquittent les patentés auprès de la CCISM, rapportent nos confrères de Polynésie 1ere. Une décision qui pourrait représenter un manque-à-gagner d’environ 400 millions de francs dans le budget de la Chambre de commerce. Le Pays a toutefois formé un second recours et la procédure n’est pas encore arrivée à son terme concernant celui-ci. Tout n’est donc pas encore acté.



Le 8 juillet 2016, l’avocat de la société DB Tahiti, que dirige, ironie du dossier, la représentante Virginie Bruant, avait saisi la cour administrative d’appel de Paris pour contester le versement de ces centimes additionnels par l’ensemble des patentés.

Et la juridiction lui avait donné raison estimant que la délibération de la commission permanente qui avait instauré la mesure, il y a près de 35 ans, était une "autorité incompétente".

Décision que le Pays avait contestée devant le Conseil d’Etat. Mais la haute juridiction vient  de rejeter ce pourvoi. La Polynésie a néanmoins revu sa copie et déposé un autre recours qui, lui, est encore dans les canaux judiciaires.
 
Rien n’est donc encore totalement acté. Le Pays jour gros sur ce dossier car, techniquement, les patentés du fenua pourraient être en droit de réclamer, rétroactivement, le remboursement des sommes qu’ils ont versées.

Ce qui pourrait coûter cher aux caisses de la CCISM qui, si la suppression des centimes additionnels été définitivement confirmée, pourraient être également privée d’environ 400 millions de Francs de rentrées annuelles.

J-B. C. 
 
 







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