SOCIÉTÉ

Armes et munitions : de nouvelles réglementations


Mercredi 1 Avril 2015 à 16:25 | Lu 1029 fois

Sécurité. Les services de police et de gendarmerie ne recevront plus les demandes liées aux armes, le Haut-commissariat de la République deviendra le guichet unique de dépôt et de traitement de ces dossiers.


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Dans un communiqué, le faut-commissariat annonce que le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 vient de modifier certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 
Ce décret rend applicable en Polynésie française à compter de demain, 2 avril, les dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif.
 
Elles portent principalement sur le classement des armes, leur régime d’acquisition et de détention :
Les armes et munitions sont classées en 4 catégories (contre 8 précédemment) :
  • Catégorie A (armes et matériels de guerre) : interdiction (sauf autorisation particulière)
  • Catégorie B (les fusils semi-automatiques d’une capacité supérieure à 3 coups, les armes ayant l’apparence d’une arme de guerre, les "fusils à pompe", les armes à balles en caoutchouc, les armes à impulsion électrique) : autorisation
  • Catégorie C (les fusils semi-automatiques d’une capacité inférieure ou égale à 3 coups, les paint-ball de forte puissance) : déclaration
  • Catégorie D (les armes neutralisées, les armes historiques, les paint-ball de faible puissance) : enregistrement et liberté d’utilisation
A partir de demain jeudi : 

> tout propriétaire ou détenteur d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration auprès du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur la nouvelle réglementation ;

> tout propriétaire ou détenteur d'armes ou d'éléments d'arme soumis à enregistrement doit procéder à cet enregistrement auprès du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur la nouvelle réglementation.Le Haut-commissariat de la République est le guichet unique de dépôt et de traitement des dossiers d’armes et de munitions.

Les services de police et de gendarmerie ne recevront plus les demandes liées aux armes, le Haut-commissariat de la République deviendra le guichet unique de dépôt et de traitement de ces dossiers.
 






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