FAITS DIVERS

Affaire Haddad-Flosse : renvoi de l'examen du dossier


Jeudi 15 Janvier 2015 à 11:35 | Lu 158 fois

Justice. Les avocats contestent la régularité de cette nouvelle saisine de la cour d'appel par le parquet


La Cour d'appel de Papeete a renvoyé l'examen du dossier dans l'affaire Haddad Flosse au mois d'avril.

Les avocats contestent la régularité de cette nouvelle saisine de la cour d'appel  par le parquet après sa décision, en juin dernier d'annuler les ordonnances de renvoi initiales du juge dans cette affaire. Pour Me Quinuis, l'application stricte du droit voudrait que la procédure soir renvoyée devant le juge. "Pour que la justice soit admise, il faut qu'elle soit lisible. Et, en l'espèce force est de constater qu'elle ne l'est pas", déclare l'avocat de Gaston Flosse. "Lorsque la Cour d'appel, au mois de juin dernier, a annulé, à la fois le jugement du tribunal correctionnel et l'ordonnance de renvoi, il appartenait bien évidemment, conformément à l'article 385 du code de procédure pénale, au ministère public, de communiquer le dossier au juge d'instruction, pour inviter le juge d'instruction à refaire l'ordonnance de renvoi sur les points qui avaient été fustigés par la Cour d'appel", explique-t-il. 

Gaston Flosse avait été  condamné par le tribunal correctionnel en janvier 2013 à 5 ans de prison, 10 millions Fcfp d'amende et 5 ans d'inéligibilité dans ce dossier.
Dans cette affaire de corruption, Gaston Flosse est soupçonné d'avoir touché une forte somme d'argent en liquide de la part d'Hubert Haddad, entre 1993 et 2006, pour favoriser les entreprises de cet homme d'affaires.

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