SOCIÉTÉ

Achat d’or : le CESC approuve la proposition de loi de l’assemblée


Jeudi 19 Mars 2015 à 15:30 | Lu 190 fois

Consommation. Le président du Conseil économique social et culturel (CESC), Angélo Frebault, a réuni les membres de l'institution en séance plénière ce jeudi matin pour rendre l’avis de l’institution sur une proposition de "loi du pays" relative à l’achat d’or et de métaux précieux auprès des particuliers.


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L’achat d’or est pratiqué par certains bijoutiers grossistes de la place depuis les années 80. Les bijoux rachetés sont parfois fondus pour former des lingotins "déchets", composés d’or et d’autres métaux. Ceux-ci sont ensuite exportés à l’étranger pour traitement afin que seul l’or pur débarrassé de toute impureté en soit extrait. Cet or permet alors la création de nouveaux bijoux.
Ces deux dernières années, faisant suite à l’augmentation du prix du gramme d’or (environ 4000 Fcfp contre 1800 Fcfp par le passé, soit une augmentation de 122%), plusieurs officines proposant aux particuliers le rachat de leurs bijoux ou objets personnels en or sont apparues.

Bien que seules six entreprises aient été répertoriées à l’Institut de la statistique en Polynésie (ISPF) --dont quatre auraient sollicité leur radiation en 2014-- de nombreuses offres de rachat d’or sont formulées via les réseaux sociaux ou les petites annonces sur internet.
Ce type d’activité requiert la plus grande vigilance car la cession par des particuliers de leurs bijoux ou objets personnels témoigne souvent de leurs difficultés financières.
Par ailleurs, en l’absence de réglementation, la forte demande de rachat d’or par les officines peut laisser supposer que cette activité, échappant à tout contrôle, a pu favoriser l’émergence d’une nouvelle forme de délinquance (vols pour revente, escroquerie et recels).

Compte tenu de ces constats, et à l’initiative de la chambre syndicale des bijoutiers et joailliers de la Polynésie française, une proposition de "loi du Pays" encadrant l’activité d’achat d’or et autres métaux précieux auprès des particuliers a été rédigée. Elle a été soumise aux membres du CESC pour avis.

Conscient de la nécessité que soit mis en place un encadrement réglementaire de l’activité de rachat d’or en Polynésie française, le CESC a approuvé les dispositions de la proposition de "loi du Pays".
Il souhaite néanmoins, sur certains points, apporter les recommandations suivantes :
  • l’exportation des métaux précieux doit faire l’objet d’une réglementation spécifique comprenant une déclaration en douane plus complète que celle qui existe actuellement ;
  • une déclaration préalable à la destruction des bijoux doit être mise en place afin de lutter contre les fonderies artisanales clandestines ;
  • le premier alinéa de l’article LP7 doit être retiré de sorte qu’au moment de la transaction, ne soient exigée que la production par le consommateur-vendeur de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile ;
  • afin de faciliter la traçabilité des biens vendus, leur photographie doit être rendue obligatoire ;
  • le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur-vendeur doit être allongé à quinze jours lorsqu’il réside à Tahiti et à 30 jours lorsqu’il réside dans une autre île ;
  • le paiement des métaux précieux acquis par les professionnels ne doit être exigé par chèque barré ou par virement qu’au-delà du montant de 30 000 Fcfp. La possibilité de paiement en espèces doit être préservée en-dessous de ce montant ;
  • la mise en place d’un dispositif de prêt sur gage pourrait constituer une solution adaptée aux difficultés financières aujourd’hui rencontrées par les personnes qui voudraient éviter de vendre leurs bijoux ;
  • Enfin, afin d’assurer la lisibilité des textes, les dispositions de la proposition de "loi du pays" de l’Assemblée de la Polynésie française d’une part, et celles du projet du Gouvernement en préparation d’autre part, devront être complémentaires.
L"avis favorable a été adopté par 29 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.






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